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Conditions Générales de Vente
Retrouvez ici les conditions générales de vente du site web.
COMMANDES Toute commande directe ou passée à un représentant ne nous engage que si elle a été acceptée par nous. Le simple envoi spontané d'un acompte par le client, même encaissé par nous, n'entraîne acceptation ni de la commande ni du mode de paiement. Les annulations de commande ne sont, en tout cas, valables qu'après acceptation expresse de notre Société; les arrhes nous restent acquises à titre d'indemnité forfaitaire de résiliation. PRIX Les prix ne sont donnés qu'à titre indicatif; le prix définitif facturé étant celui en vigueur lors de la livraison compte tenu des changements intervenus dans les conditions économiques, le taux des changes, les droits de douane etc. DELAIS DE LIVRAISON Nos délais de livraison ne sont qu'indicatifs et ne nous obligent jamais à indemnité. PAIEMENT Nos prix s'entendent : - soit par paiement comptant.
- soit par traites acceptées et domiciliées à trente jours fin de mois de livraison ou de LCR.
Par exception, les factures de notre Service après-vente doivent être réglées au comptant, sans escompte. En cas de non paiement à l'échéance convenue, la vente sera résiliée de plein droit huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, conformément à l'article 1657 du code civil. De convention expresse 30 % du prix nous restera acquis à titre de dommages-intérêts pour trouble commercial. RETARD DE PAIEMENT Le défaut de paiement d'une seule traite ou d'une seule facture à son échéance entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société, même non échues. Toute somme non payée à son échéance sera majorée d'un intérêt de retard calculé à partir du taux de base bancaire majoré de 1.5 %. CLAUSE PENALE De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15 % des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Il est formellement convenu par application des dispositions de la loi N°80-335 du 12 mai 1980, que les marchandises objet de la présente facturation restent la propriété de notre société jusqu'à parfait paiement du prix. Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l'échéance par l'acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. En cas de non-paiement par l'acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre droit de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur, il pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur. Les marchandises en stocks sont présumées être celles impayées. La réserve de propriété de la chose vendue se transportera sur la créance du prix de cette chose quand elle aura été revendue par l'acheteur. GARANTIE Le matériel vendu avec garantie doit être rapporté ou expédié aux frais (aller et retour) de l'expéditeur, dans nos ateliers. En cas d'échange, l'emballage d'origine est absolument, obligatoire. La garantie comprend les pièces, à l'exclusion des carters, coffrets, adaptateurs, chargeurs, transformateurs et moteurs électriques. TRANSPORT Les opérations de transport et manutention sont, dans tous les cas, effectuées aux risques et périls de l'acheteur; toutefois en cas de prêt ou dépôt les frais de transport et les risques et périls aller et retour sont à la charge de l'emprunteur; toute réclamation doit être faite dans les 48 heures de la réception de la marchandise et, en cas de malfaçon et sur notre autorisation, le retour devra s'effectuer franco dans l'emballage d'origine ou un emballage équivalent. ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de contestation seul le Tribunal de Commerce dont dépend notre siège social est compétent, quelles que soient les conditions particulières de vente et le mode de paiement.
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